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Conditions générales de vente

Dernière mise à jour le 15/05/2020

ACCORD SUR LES CONDITIONS

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MODIFICATIONS ET INTERRUPTIONS

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DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions sont régies et définies selon les lois de . et vous-même consentez irrévocablement à ce que les tribunaux de __ aient la compétence exclusive pour résoudre tout litige pouvant survenir en rapport avec les présentes conditions.

RÈGLEMENT DES LITIGES

Arbitrage contraignant

Tout litige découlant du présent contrat ou lié à celui-ci, y compris toute question concernant son existence, sa validité ou sa résiliation, sera soumis et définitivement résolu par la Cour internationale d’arbitrage commercial auprès de la Chambre européenne d’arbitrage (Belgique, Bruxelles, avenue Louise, 146) conformément au règlement de cette CIAC, qui, du fait de sa saisine, est considéré comme faisant partie de la présente clause. Le nombre d’arbitres est de . Le siège, ou le lieu légal, de l’arbitrage est . La langue de la procédure est le . Le droit applicable au contrat est le droit matériel de .

Restrictions

Les parties conviennent que tout arbitrage sera limité au différend entre les parties individuellement. Dans toute la mesure permise par la loi, (a) aucun arbitrage ne sera joint à une autre procédure ; (b) il n’existe aucun droit ou autorité pour qu’un Litige soit arbitré sur la base d’une action collective ou pour utiliser des procédures d’action collective ; et (c) il n’existe aucun droit ou autorité pour qu’un Litige soit introduit en tant que prétendu représentant au nom du grand public ou de toute autre personne.

Exceptions à l’arbitrage

Les parties conviennent que les différends suivants ne sont pas soumis aux dispositions ci-dessus concernant l’arbitrage obligatoire : (a) tout Différend visant à faire respecter ou à protéger, ou concernant la validité de l’un des droits de propriété intellectuelle d’une partie ; (b) tout Différend lié à, ou découlant d’allégations de vol, de piratage, d’atteinte à la vie privée, ou d’utilisation non autorisée ; et (c) toute demande de mesure injonctive. Si cette disposition est jugée illégale ou inapplicable, aucune des parties ne choisira d’arbitrer un litige relevant de la partie de cette disposition jugée illégale ou inapplicable et ce litige sera tranché par un tribunal compétent parmi les tribunaux énumérés ci-dessus, et les parties conviennent de se soumettre à la compétence personnelle de ce tribunal.

CORRECTIONS

Il se peut que certaines informations du site contiennent des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions, notamment en ce qui concerne les descriptions, les prix, la disponibilité et diverses autres informations. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission et de modifier ou mettre à jour les informations sur le site à tout moment, sans préavis.

CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ

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LES COMMUNICATIONS, LES TRANSACTIONS ET LES SIGNATURES ÉLECTRONIQUES

La visite du site, l’envoi de courriers électroniques et le remplissage de formulaires en ligne constituent des communications électroniques. Vous acceptez de recevoir des communications électroniques, et vous convenez que tous les accords, avis, divulgations et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique, par courrier électronique et sur le site, satisfont à toute exigence légale selon laquelle cette communication doit être faite par écrit. VOUS ACCEPTEZ PAR LES PRÉSENTES L’UTILISATION DE SIGNATURES ÉLECTRONIQUES, DE CONTRATS, DE COMMANDES ET D’AUTRES ENREGISTREMENTS, AINSI QUE LA TRANSMISSION ÉLECTRONIQUE D’AVIS, DE POLITIQUES ET D’ENREGISTREMENTS DE TRANSACTIONS INITIÉES OU EFFECTUÉES PAR NOUS OU PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SITE. Vous renoncez par les présentes à tout droit ou exigence en vertu des statuts, règlements, règles, ordonnances ou autres lois de toute juridiction qui exigent une signature originale ou la livraison ou la conservation d’enregistrements non électroniques, ou à des paiements ou l’octroi de crédits par tout autre moyen que les moyens électroniques.

DIVERS

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