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Réduction du nombre des comptes d’affectation spéciale à 57 en 2020 : Ces fonds spéciaux qui échappent à tout contrôle

Réduction du nombre des comptes d’affectation spéciale à 57 en 2020 : Ces fonds spéciaux qui échappent à tout contrôle

75 comptes spéciaux ont été couverts en 2011, à 52% par le Fonds de régulation des recettes (FRR).

La commission parlementaire des finances et du budget a auditionné, avant-hier, plusieurs responsables du secteur. Parmi les questions traitées, les comptes spéciaux dont la gestion a toujours été opaque.

Cité par l’APS, le directeur général de la comptabilité, Mohamed Larbi Ghanem, qui a annoncé la réduction des comptes à 57 en 2020 contre 75 il y a dix ans, a souligné «la nécessité de clôturer et d’assainir les comptes d’affectation spéciale, en les substituant par des comptes bien définis destinés directement à régler les problématiques soulevées ou activités escomptées dans le domaine du développement, et mis en place à la demande afin de conférer davantage de transparence et rationaliser les dépenses».

C’était le Fonds de régulation des recettes, contenant pas moins de 32 milliards de dollars en 2015, aujourd’hui complètement asséché, qui assurait la couverture à 52% des 75 comptes en 2011 contre 59 comptes en 2015 couverts à 30% par le même Fonds.

En 2020, le nombre de comptes spéciaux est descendu à 57 avec une couverture nulle par le FRR. Le projet de loi de finances 2021 prévoit la fermeture de 38 comptes d’affectation spéciale dans le cadre de la réhabilitation des principes du budget public, dont 34 fermés définitivement, alors que les autres seront regroupés en des comptes, à l’instar des fonds des Hauts Plateaux et du Sud, rapporte l’agence officielle.

Les autres comptes seront ainsi orientés vers les opérations de développement programmées. Le directeur général de la comptabilité a expliqué que la réduction de ces comptes, qui doit justement se faire dans un ordre croissant, profiterait aux comptes destinés à couvrir les risques.

Selon la même source, les comptes devant être clôturés concernent tous les secteurs et opérations de régulation économique, à l’instar de l’agriculture, l’industrie, la culture, les transferts sociaux, les équipements publics, l’aménagement du territoire, l’environnement, les micro-entreprises, le tourisme, l’artisanat et autres.

Mohamed Larbi Ghanem a affirmé qu’il sera procédé, à ce titre, à l’octroi de montants arrêtés et dédiés à la concrétisation d’objectifs déterminés et qui seront versés dans des comptes spécifiques sur la base de demandes déterminées et une stratégie sectorielle claire.

Annonçant la clôture «automatique» de tous les comptes inactifs au cours des trois dernières années consécutives à leur création, le même responsable a précisé, devant les membres de la commission des finances et du budget, que la détermination de la nature et des objectifs de ces comptes revenait au gouvernement qui fixe les modalités de leur gestion.

Selon lui, le rôle de la direction générale de la comptabilité se limite au contrôle des crédits et débits de ces comptes tout en s’assurant de leur conformité aux normes juridiques en vigueur.

Un budget à blanc pour l’année 2021 publiés dès la semaine prochaine

La commission des finances et du budget a également auditionné le directeur général du budget, Abdelaziz Fayed. Selon ce dernier un budget à blanc pour 2021 sera publié la semaine prochaine, en concrétisation des réformes budgétaires prévues dès 2023.

Ce budget qui sera publié, a-t-il déclaré, sur le site officiel de la direction générale du budget, diffère dans la forme et le fond de la formulation actuelle des lois de finances.

Il comprend un portefeuille de programmes consacrés à chaque département ministériel qui concrétise la politique publique dans les différents secteurs, en définissant des indicateurs de performance pour mesurer l’impact de la mise en œuvre de ces programmes ainsi que la qualité et le coût du service public.

Cette nouvelle approche repose, a-t-il expliqué, sur l’affectation de ressources financières à partir des besoins fixés au préalable, l’octroi de la libre initiative aux gérants, la définition de leurs responsabilités et la reddition des comptes sur les résultats de mise en œuvre des programmes.

Le budget 2021 représente, selon lui, le premier exercice des réformes devant entrer en vigueur en 2023, en application de la loi organique 18-15 datée du 2 septembre 2018 relative aux lois de finances.

Pour permettre l’application de ces mesures pour les systèmes législatif et organisationnel régissant le budget de l’Etat et la finance publique en général, 12 textes juridiques ont été élaborés et seront débattus au niveau du gouvernement, selon Abdelaziz Fayed qui considère que cette réforme constituera «une transformation structurelle majeure». Lire à partir de la source….